La taxe d’aménagement

La TA, c’est quoi ?

 

La Taxe d’Aménagement remplace la Taxe Locale d’Équipement depuis le 1er mars 2012. Elle sert à financer les équipements publics de la commune (électricité, eau potable, voirie, éclairage public, espaces verts, …) et du département.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle est perçue sur les autorisations d’urbanisme délivrée (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager).

Il est possible chaque année de réétudier les conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives).

 

La surface taxable

 

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable.

Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

 

Comment se calcule–t-elle ?

 

La taxe est composée de 2 parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

 

Le Taux

 

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5%, porté jusqu’à 20% dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple).

Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune. Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5%.

 

Abattement

 

Un abattement de 50 % est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

 

 

La taxe d’aménagement sur Tourville-la-Campagne

 

La redevance pour archéologie préventive vient s’ajouter à la taxe d’aménagement et se calcule dans les mêmes termes. Le montant de la taxe d’aménagement est alors déterminé par l’équation suivante :

Surface de plancher x base forfaitaire (712) x taux de la commune (3%)

+ Surface de plancher x base forfaitaire (712) x taux du département (2,5%)

+ Surface de plancher x base forfaitaire (705) x taux archéologie préventive (0,4%)

+ Taxe forfaitaire par emplacement

 

Exemple pour une maison de 120 m² de surface de plancher :

(100 m² / 2 =) 50 m² x 712 x 3% = 1068 € (commune)

(100 m² / 2 =) 50 m² x 712 x 2,5% = 890 € (département)

(100 m² / 2 =) 50 m² x 705 x 0,4% = 141 € (archéologie préventive)

Total intermédiaire sur les 100 premiers mètres = 2.099,00 € (1)

20 m² x 712 x 3% = 427,20 € (commune)

20 m² x 712 x 2,5% = 356 € (département)

20 m² x 705 x 0,4% = 56,40 € (archéologie préventive)

Total intermédiaire sur les 20 derniers mètres = 839,60 € (2)

Stationnement 2 places = 2 x 2000€ (valeur forfaitaire) x 5,5% = 220 € (3)

(la valeur forfaitaire varie entre 2000€ et 5000€ selon la commune)

TOTAL (1)+(2)+(3) = 2.099,00 € + 839,60 € + 220 € = 3.158,60 €

Exemple pour une annexe d’habitation de 20 m² :

(20 m² x 712 x 3%) + (20 m² x 712 x 2,5%) = 427,20 € + 356€ = 783,20€

Info : les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la taxe d’aménagement depuis le 1er janvier 2015 !

Le 20 novembre 2014, le conseil municipal de Tourville la Campagne a décidé à l’unanimité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration (surface de 20 m² et moins) comme le permet les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le département de l’Eure en a fait de même en 2015.  A partir du 1er janvier 2016, les abris de jardin de 20m2 et moins ne seront plus soumis à la taxe d’aménagement.