Règles de bon voisinage

QUELQUES RÈGLES POUR LE RESPECT DE TOUS…

* Travaux de bricolage et de jardinage

Les travaux réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.) sont autorisés (cf. arrêté préfectoral de l’Eure du 17 juin 1998) :REGLES RESPECT DE TOUS

  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
  • Le samedi de 9h 00 à 12h 00 et de 15h 00 à 19h 00
  • Le dimanche et les jours fériés de 10h 00 à 12h00

 

* Nuisances sonores

L’article R1334-31 du code de la Santé Publique stipule qu’ « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Les bruits punissables sont les bruits provoqués : – par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, chant…)  – par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétards, engins motorisés : moto, quad, etc…) – ou par un animal (aboiements…).

 

* Brûlage des déchets végétaux :

Le brûlage de tout déchet à l’air libre est strictement interdit.

Deux textes font mention de l’interdiction de brûler ses déchets à l’air libre, quels qu’ils soient : déchets verts (issus de tonte de pelouses, taille de haies et arbustes, élagage, débroussaillage), déchets ménagers et assimilés (emballages, plastics, carton, textiles, …), déchets d’activités économiques (chutes de bois d’œuvre, plastics d’emballage, solvants, …). La circulaire du 28 novembre 2011 relative au brûlage à l’air libre des déchets verts du Ministère de l’Environnement et le règlement sanitaire départemental du 13 mai 1980 article 84.

Ces déchets doivent être collectés et déposés à la déchetterie intercommunale.

 

Le non-respect de ces règles constitue une infraction au Code Pénal qui est passible d’une amende de 450 euros. 

 

* Nos amis les animaux :

Les propriétaires d’animaux où ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et en particulier de faire en sorte que les animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit (arrêté préfectoral de l’Eure du 17 juin 1998).

Les possesseurs de chiens doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive. Les conditions de détention des animaux et la localisation de leur attache ou d’évolution doivent être adaptées en conséquence.

Par ailleurs, les propriétaires sont responsables des actes et dommages que leurs animaux peuvent causer. Par conséquent, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident:REGLES POUR TOUS

  • tenir leurs animaux en laisse sur la voie publique (obligatoire),
  • museler les chiens de 1ère et 2nde catégories sur la voie publique (obligatoire
    ou tout chien susceptible de comportement agressif,
  • maintenir leurs animaux dans leur propriété par tout moyen afin d’éviter leur divagation.

 

* Le chenil intercommunal :

A partir du 1er janvier 2019, dans le cadre de la police du maire, le chenil communautaire accueille les chiens errants retrouvés sur le territoire de notre commune. Concrètement, lorsqu’un chien errant sera retrouvé par nos agents municipaux, il sera transféré dans un délai de 24 heures au chenil situé dans l’enceinte de la déchetterie de Crosville-la-Vieille.

Ce chenil, ou fourrière, permet un accueil de transit de 15 jours. Une fois passé ce délai, les chiens sont transférés à la SPA, Société Protectrice des Animaux.

Ce service est payant et à la charge des propriétaires. En 2018, 69 chiens ont été accueillis au chenil. 59 ont retrouvé leur propriétaire, 10 ont été transférés à la SPA d’Evreux. Le  18 mars 2019, le conseil communautaire a modifié ses tarifs pour le chenil à chiens communautaire :

* Frais d’entrée : 50 €

* Frais de séjour : 10 €/jour

* Frais de vétérinaire (soins + identification) : refacturés au réel au particulier.