Les clôtures soumises à autorisation d’urbanisme

L’article R 421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune (pour nous le PLU), afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Lors de sa séance du 10 février 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Avec le formulaire de déclaration préalable, les pièces du dossier demandées seront : un plan de situation, un plan masse où seront matérialisées les clôtures à implanter, une représentation de l’aspect extérieur et/ou une photo de la clôture permettant d’illustrer la nature de la clôture, une note descriptive précisant les hauteur, forme, couleur, matériaux utilisés et permettant de voir son insertion dans l’environnement.