Inscription sur la liste électorale                                                          màj 01.04.24

Pour être autorisé à voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Les demandes d’inscription peuvent être déposées tout au long de l’année.

Attention pour le scrutin des élections européennes qui aura lieu le 9 juin 2024, il est impératif de déposer sa demande d’inscription sur la liste électorale au plus tard le vendredi 3 mai 2024.

Attention, si vous utilisez le téléservice (voir en fin de document) la date buttoir est le mercredi 1^er mai 2024.

Au-delà de cette date, les inscriptions ne seront effectives que pour les scrutins suivants.

Les conditions d’inscriptions sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection

• Être français

• Jouir de ses droits civils et politiques

Cas particuliers :

• un citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
• une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière
• une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019
• un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Pièces à fournir en mairie :

* Justificatif d’identité :

• Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
• Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

Si vous n’avez ni carte d’identité ni passeport, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française ¹ et un autre document prouvant votre identité ². 

¹ Document prouvant votre nationalité :

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

• Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
• Soit une ampliation: une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
• Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

² Document prouvant votre identité

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
• Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
• Carte Vitale avec photo
• Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
• Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
• Permis de conduire
• Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
• Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

* Justificatif de domicile :

Pour votre domicile, vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune. Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise

• Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

En cas de résidence dans la commune : La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune. Vous pouvez fournir, par exemple, les documents suivants :

• Facture (une facture de 6 mois + une facture de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe

• Attestation d’assurance (une de 6 mois + une de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (une de 6 mois + une de moins de 3 mois)

Si vous habitez chez un proche ou un ami, il faut présenter les 3 documents suivants :

• lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,

• document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant),
• copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

(Pour justifier les cas de demande d’inscription au titre de contribuables, gérant de société…, merci de vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers).

Changement depuis le 1^er janvier 2019, l’inscription sur liste électorale est également accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

https://www.elections.interieur.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

MODALITÉS VOTE PAR PROCURATION

Cliquez sur l’image pour accéder à ma procuration.gouv.fr: