Inscription sur la liste électorale                                                          màj 13/11/2025

Pour être autorisé à voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale.

Les demandes d’inscription peuvent être déposées tout au long de l’année.

ATTENTION pour le scrutin des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, il est impératif de déposer sa demande d’inscription sur la liste électorale en mairie au plus tard le vendredi 6 février 2026.

Si vous utilisez le téléservice (voir en fin de document) la date buttoir est le mercredi 4 février 2026.

Voir les modalités ci-dessous.

Les conditions d’inscriptions sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection

• Être français

• Jouir de ses droits civils et politiques

Cas particuliers :

• un citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
• une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière
• une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019
• un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Pièces à fournir en mairie :

* Justificatif d’identité :

• Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
• Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

Si vous n’avez ni carte d’identité ni passeport, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française ¹ et un autre document prouvant votre identité ². 

¹ Document prouvant votre nationalité :

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

• Soit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l’administration, ou, si vous n’en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française
• Soit une ampliation: une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
• Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

² Document prouvant votre identité

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
• Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
• Carte Vitale avec photo
• Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
• Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
• Permis de conduire
• Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
• Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

* Justificatif de domicile :

Pour votre domicile, vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune. Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise

• Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

En cas de résidence dans la commune : La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune. Vous pouvez fournir, par exemple, les documents suivants :

• Facture (une facture de 6 mois + une facture de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe

• Attestation d’assurance (une de 6 mois + une de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (une de 6 mois + une de moins de 3 mois)

Si vous habitez chez un proche ou un ami, il faut présenter les 3 documents suivants :

• lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,

• document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant),
• copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

(Pour justifier les cas de demande d’inscription au titre de contribuables, gérant de société…, merci de vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers).

Changement depuis le 1^er janvier 2019, l’inscription sur liste électorale est également accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

https://www.elections.interieur.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

MODALITÉS VOTE PAR PROCURATION

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