Autorisations obligatoires pour installer une piscine

Le printemps est maintenant bien avancé et, malgré le froid ambiant, certains d’entre nous commencent à penser à l’été et ses baignades en perspective.

Mais tout le monde n’a pas la chance d’habiter en bord de mer ou de lac. Alors l’idée d’une piscine dans le jardin revient à l’esprit !!

Toutes les options sont possibles : piscine enterrée, piscine hors sol, piscine gonflable …

Mais peut-on construire une piscine ou en poser une achetée en kit directement dans son jardin sans autorisation ? Et une piscine gonflable ?

C’est ce que nous allons voir dans cet article où nous allons détailler les autorisations d’urbanisme et les démarches administratives à prévoir pour installer ou construire une piscine chez soi.

Démarches administratives pour construire une piscine

Tous projets de construction nécessitent une autorisation d’urbanisme pour pouvoir être installés et les piscines ne dérogent pas à cette règle. Selon leurs dimensions, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Certaines piscines pourront néanmoins être installées sans aucune autorisation. Tous les types de piscines répondent à ces règles. Une piscine hors sol (gonflable ou en kit) aussi bien qu’une piscine enterrée construite en béton.

Les différents types de piscines les plus fréquemment installés sont les suivants :

• la piscine hors-sol, dans laquelle nous trouvons la piscine gonflable, la piscine autoportante et la piscine en kit

• la piscine enterrée, qui peut être construite en béton ou fabriquée à partir d’une coque pré-formée

1. Quelle piscine peut être installée sans autorisation ?

Le Code de l’urbanisme régit les constructions de piscine en fonction de la taille du bassin.

• Ainsi, une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m² sera exemptée de demande d’autorisation.
• Certaines piscines plus grandes que 10 m² pourront tout de même être installées sans autorisation. Mais à la condition qu’elles soient démontables et leur durée d’utilisation ne pourra pas dépasser trois mois. Il faudra prévoir la remise en état initial des lieux après usage au-delà des trois mois maximum.
• Les piscines construites à l’intérieur d’un bâtiment existant sont dispensées d’autorisation si les travaux n’affectent pas l’aspect extérieur du bâtiment. S’il n’y a pas de création d’ouverture supplémentaire, par exemple.

La piscine choisie pourra être installée sur le terrain, posée sur celui-ci ou enterrée. Attention toutefois, même dans le cas d’une piscine ne nécessitant aucune autorisation, il faudra veiller à respecter la réglementation d’urbanisme locale (PLU). Son implantation sur le terrain devra être conforme à la réglementation (emprise au sol maximum notamment, distance par rapport aux limites du terrain, …..).

Les terrains situés en secteur sauvegardé ou en site classé sont soumis à une règlementation plus contraignante et la construction dans un tel secteur d’une piscine, même faisant moins de 10 m² de superficie, devra faire l’objet d’une autorisation.

2. Piscines pour lesquelles une déclaration préalable de travaux est nécessaire

• A partir d’un bassin supérieur à 10 m² de superficie, construire ou installer une piscine non couverte nécessitera une déclaration préalable et ce, jusqu’à un maximum de 100 m² de surface de bassin.

Si elle est couverte, alors la couverture doit avoir une hauteur de moins de 1.80 m par rapport au sol, que celle-ci soit fixe ou mobile.

Les mesures de la piscine se prennent d’un bord du bassin à l’autre. Ce sont les mesures des murs ou parois intérieurs qui comptent, la partie qui sera en eau.

La forme ni le matériau de la piscine n’ont d’importance. Le bassin peut être rectangulaire, circulaire, en haricot ou totalement libre, il peut être enterré en totalité, en partie ou posé directement sur le sol.

Évidemment, il est plus facile de calculer la surface d’un rectangle que d’une forme libre !!

3. Piscine et permis de construire
   

Par déduction des informations précédentes, toutes les piscines qui ne sont pas dispensées d’autorisation et qui n’entrent pas dans le cadre de la déclaration préalable sont alors soumises à permis de construire.

• C’est donc le cas des piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m².
• C’est aussi le cas des piscines couvertes, comprise entre 10 et 100m², dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur de plus de 1.80 m au-dessus du sol.

Une fois défini le type d’autorisation d’urbanisme, il faudra garder en mémoire un certain nombre d’éléments parmi lesquels la réglementation d’urbanisme et la sécurité, mais aussi les besoins d’annexes à la piscine ou la prise en compte des surfaces générées dans l’emprise foncière.

• Les constructions annexes à la piscine

Les constructions qui peuvent être prévues en même temps que la piscine et qui serait partie intégrante des travaux réalisés et de l’utilisation de la piscine font l’objet de la même formalité. Ainsi, si la piscine est entourée d’une margelle, une dalle voire une terrasse, alors l’autorisation devra prendre en compte l’ensemble de ces constructions et les règles d’implantation s’appliqueront à cet ensemble ainsi constitué. La couverture d’une piscine fait partie de l’ensemble également et devra donc être prise en compte pour savoir à quelle autorisation le projet sera soumis. Il en est de même si la piscine est accompagnée d’un abri spécifique dédié à son usage ou d’un local technique.

• Piscine : surface de plancher ou emprise au sol ? 

Le bassin d’une piscine constitue de l’emprise au sol mais pas de la surface de plancher.

Par contre, dès lors que la piscine est close et couverte, si elle est entourée d’une margelle, la partie de la margelle couverte dont la hauteur de la couverture est supérieure à 1.80 m représente de la surface de plancher. Le principe est le même que pour toute construction.

Si la piscine est entourée d’une terrasse sur terre-plein non couverte, cette terrasse n’est pas comptée dans la surface de plancher ni dans l’emprise au sol.

Une piscine est considérée comme une construction neuve et, dans la mesure où elle n’est pas construite en intérieur d’un bâtiment existant ou en extension de celui-ci, les surfaces nouvelles seront à considérées seules, sans les ajouter aux surfaces déjà existantes pour connaître le type d’autorisation à demander. A noter toutefois que la surface de plancher créée viendra s’ajouter à la surface de plancher existante sur le terrain.

• Piscine et règlementation d’urbanisme

Rappel : la construction ou l’installation d’une piscine doit toujours être conforme au règlement d’urbanisme local, qu’elle fasse l’objet d’une autorisation ou non. Le PLU donnera les distances aux limites séparatives que la piscine devra respecter. Par exemple, si la construction entre deux terrains contigus est interdite par le PLU, alors le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

Si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) défini, par exemple, une zone non-aedificandi sur le terrain, il ne sera pas possible d’installer la piscine dans cette zone. De même, il faudra tenir compte des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

• Piscine et réglementation de sécurité

Depuis le 1er janvier 2004 et suite à la loi du 3 janvier 2003 la réglementation impose que toute piscine privative à usage individuel ou collectif, enterrée et non close, soit protégée par un système de sécurité normalisé permettant de prévenir les risques de noyade. Le non respect de cette loi est puni d’une amende de 45 000 euros.

L’installateur ou le constructeur de la piscine doit donc vous fournir une notice technique présentant le dispositif qui sera mis en place.

Réaliser le dossier de permis ou de déclaration

• Quel formulaire choisir ?

Vous avez défini le type d’autorisation qu’il vous faudra demander pour installer votre piscine. Il ne vous reste plus qu’à réaliser le dossier nécessaire, accompagné du formulaire CERFA adapté au projet, et le déposer en mairie.

Le choix du formulaire est assez simple. Il faut rappeler qu’une piscine est considérée comme une annexe à une maison individuelle.

Dans le cas d’une piscine soumise à permis de construire, il faudra alors choisir le formulaire CERFA n°13406*05 qui sert à déposer une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes ». Le cadre 4.3 de la page 3 du formulaire permet de déclarer la construction d’une piscine.

Pour une piscine soumise à déclaration préalable, ce sera le formulaire CERFA n°13404*05 qu’il faudra remplir en cochant, notamment, la case « Piscine » dans les cadres 5.1 de la page 4 et 5.2 de la page 5.

Le formulaire CERFA n°13406*05 à télécharger.

Le formulaire CERFA n°13404*05 à télécharger.

• Les dossiers de Permis de construire et de déclaration préalable

Si un permis de construire est nécessaire, il sera obligatoire de présenter au minimum les huit pièces nommées PCMI1 à PCMI8 répertoriées sur le bordereau de dépôt intégré dans le formulaire.

Comme pour toute construction, le dossier de PC doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie, les trois premières pièces devant être fournies à cinq exemplaires supplémentaires.

Pour une déclaration préalable, le dossier pourra être plus allégé. En plus du plan de situation obligatoire (DP1), le dossier devra comporter un plan de masse (DP2) et une coupe sur le terrain (DP3) si la construction de la piscine le modifie (c’est le cas d’une piscine enterrée). Les autres pièces seront nécessaires selon le projet. Les façades (DP4) seront présentées dans le cadre d’une piscine couverte modifiant ainsi les façades existantes. La DP5 ne sera pas fournie si la DP4 est suffisante. Enfin, les document graphique (DP6) et photos (DP7 et DP8) seront obligatoires uniquement si la construction est visible depuis l’espace public. Il sera donc souvent plus simple de réaliser un dossier de déclaration préalable qu’un permis de construire qui reste complet, même pour une piscine.

Enfin, les délais d’instruction seront les mêmes que pour n’importe quelle construction, à savoir deux mois pour un permis de construire et un mois pour une déclaration préalable, et les projets seront soumis à recours des tiers durant deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

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Références juridiques :
Articles R421-2 et suivants du Code de l’urbanisme
Articles R421-9 et suivants du Code de l’urbanisme
Articles L128-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sur la sécurité des piscines

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Veuillez cliquer sur le lien suivant: Définition de l’emprise au sol